J.O. 50 du 28 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04135

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Avis relatifs à des fusions de mutuelles

NOR : SANS0420631V


Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 22 janvier 2004, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle La Fraternité, dont le siège social est à Menucourt (95180), 22, allée du Bois-de-la-Taillette, au profit de la Prévoyance mutualiste d'Ile-de-France, dont le siège social est à Groslay (95410), 26, rue du Général-Leclerc.